Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, l'entreprise Makina Corpus immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 518 521 414 et dont le siège est établi au 11 rue du Marchix – 44000 Nantes, ci-après dénommée « l'Entreprise » et, d'autre part, les personnes physiques ou morales souhaitant effectuer un achat ou bénéficier d’une prestation de service, ci-après dénommées « le Client »

Les présentes conditions s’appliquent, hors cadre des marchés publics, à la vente de prestations de service par l'Entreprise. Elles sont réputées avoir été acceptées par le Client, dès lors que ce dernier a signé un bon de commande accompagné du présent document ou si ce dernier a payé le prix de la prestation de services sans réserve. Toutefois et par dérogation, les parties peuvent convenir de dispositions contractuelles différentes des présentes conditions générales sous la forme d’un contrat ou d’une commande expresse, destinées à régir une prestation particulière pour un client particulier. Ce contrat ou cette commande spécifique se subsistera alors aux présentes. Sauf conclusion d’un contrat ou d’une commande comme mentionnée ci-dessous, les présentes conditions générales de vente de prestations de service prévalent sur toutes les autres clauses ou conditions contraires pouvant figurer sur tous les documents du Client.

Conditions générales applicables aux prestations de services

Les prestations de services concernées par ces conditions générales de vente sont les suivantes :

• le conseil, le management, le développement, l'intégration et la vente de systèmes d'information
• la tierce maintenance applicative, corrective et évolutive, des solutions mises en œuvre,
• la formation et le transfert de compétences,
• et de manière générale toute prestation intellectuelle.

1. Commande

Pour être valable, toute commande doit faire l'objet d'une confirmation écrite. La commande pourra s'effectuer en retournant le devis ou l'offre de l'Entreprise, dûment signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord ». La commande pourra également s'effectuer en adressant un document à en-tête du Client et mentionnant notamment : la nature du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de règlement (si elles ont fait l'objet d'une négociation rendant caduques les conditions de règlement définies dans les présentes conditions générales de vente), les dates de début et fin de la prestation, ainsi que le lieu de réalisation/livraison de la prestation s'il diffère du lieu de facturation.
L’Entreprise déclare avoir les qualifications, compétences et moyens nécessaires à la réalisation des prestations de service commandées par le Client. Elle en justifiera sur simple demande du Client. Elle contracte envers le Client une obligation de moyen. 

2. Prix

Les prix des prestations des services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande. L’Entreprise s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

3. Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Entreprise serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

4. Facturation – Règlement – Clause de sauvegarde

Les prestations de service sont réalisées contre paiement par le Client du prix fixé au contrat ou à la commande. L’Entreprise adresse au Client une facture, laquelle intervient au plus tard à la livraison des prestations de service ou selon un échéancier défini à la signature. Chaque facture comporte, outre les mentions légales obligatoires, le numéro de la commande ou le nom du responsable du Client ayant passé la commande. Les factures ainsi établies seront payées conformément aux conditions y figurant.
L'Entreprise se réserve la propriété des développements vendus jusqu'au paiement complet de leur prix en principal et intérêts, étant précisé que la simple remise d'une traite ne vaut pas paiement. Conformément aux articles L 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais figurant sur la facture, donnera lieu à des pénalités s'élevant à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

5. Délai d'exécution

Les prestations de service commandées par le Client seront réalisées dans le délai convenu entre les parties. L'Entreprise s’engage à respecter le calendrier de livraison indiqué sur la commande ou sur le contrat de prestation. Cependant, l'Entreprise est dépendante de la collaboration active du client. L'Entreprise ne pourra être tenue pour responsable d’aucun retard en cas de manquement par le Client à ses obligations prévues dans l’article 6 des présentes conditions générales de vente. 

6. Collaboration et obligations du client

Le Client s’engage à collaborer activement avec l'Entreprise. Le Client s’engage en particulier à fournir à l'Entreprise, dans les délais requis, tous les documents, renseignements, informations détenus par lui et nécessaires à la réalisation des prestations de services objet des présentes.
Le Client garantit à l'Entreprise posséder toutes les autorisations et déclarations administratives nécessaires à l’exploitation des services de l’Entreprise. En particulier, le Client certifie posséder les droits de propriété intellectuelle et les autorisations requises de tiers, notamment au titre de l’exploitation de leur image, biens, etc… Le Client garantit qu’il n'utilisera les services qu’à des fins strictement licites. Il garantit en tout temps que leur utilisation ne portera pas atteinte aux droits des tiers, notamment par des propos diffamants, faisant l’apologie de crimes ou de délits etc. 

7. Obligations diverses de l’Entreprise

Après avoir été informée par le Client de ses exigences ou des spécificités du contrat, l’Entreprise met en œuvre les moyens compatibles avec les contraintes dont elle a connaissance, et exécute ses prestations avec les règles de l’art conformément aux normes et usages en vigueur de sa profession.
Elle remet au Client les documents qu’elle juge nécessaires pour la bonne réalisation de ses prestations. 

8. Garantie

La garantie d'une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels et ne concerne nullement tous les éléments qui auraient pu être ajoutés en sus et ne faisant pas l'objet d'une mention écrite.
L'obligation de garantie reposant sur l'Entreprise est exclue si l'origine du dysfonctionnement résulte d'une mauvaise utilisation, d’une négligence ou d'une modification de la part du Client. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, le Client doit être en mesure de reproduire le dysfonctionnement, de le décrire par écrit et de fournir toute justification quant à la réalité de celui-ci.
En cas de réclamation sur une prestation, les deux parties doivent pouvoir se référer à tout document écrit (cahier des charges, compte rendu de réunion, etc.) pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ces documents sont considérés comme relevant des obligations de l'Entreprise. 
De convention expresse, la responsabilité de l’Entreprise est strictement limitée aux obligations ainsi définies et n'est tenue à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit notamment en ce qui concerne les vices cachés, dommages immatériels et préjudices directs ou indirects pouvant résulter d'un dysfonctionnement d'une prestation et/ou de ses conséquences. 

9. Non sollicitation de personnel

Le Client renonce à engager ou faire travailler, directement ou par société interposée, tout salarié de l'Entreprise, qu'ils aient participé ou pas au contrat ou à la commande. Cette renonciation sera en vigueur pendant toute la durée des prestations confiées à l'Entreprise et durant l'année suivant l'achèvement des dites prestations. Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette obligation, il s'engage à payer à l'Entreprise une indemnité égale à trois fois la rémunération annuelle brute de la personne en cause.

10. Clause de réserve de propriété

L’Entreprise conserve la propriété des biens et services vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l’Entreprise se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les biens vendus et restés impayés. 

11. Responsabilité – Assistance

L’Entreprise est responsable des dommages résultants de sa responsabilité contractuelle.
L’Entreprise est assurée pour les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile mise à la charge en raison des dommages causés aux tiers, dans le cadre de l’exercice de ses activités. Si en raison de la spécificité des prestations commandées, l’Entreprise devait étendre ses garanties d’assurance habituelles, cette dernière pourrait en répercuter intégralement le coût à son Client. 

12. Force majeure

La responsabilité de l’Entreprise ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

13. Législation sociale et fiscale

L’Entreprise est tenue de se conformer à la législation sociale et fiscale en vigueur ainsi qu’à tous règlements ou dispositions applicables sur le lieu d’exécution des prestations.

14. Litige

Toute contestation qui surviendrait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent document sera soumise à la juridiction compétente du siège social de l’Entreprise à défaut de résolution amiable.

15. Loi applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.